La commission d’attribution des logements sociaux est composée du Préfet ou de son représentant, un représentant de la mairie, des représentants du bailleur social (celui qui va gérer la location des logements), des représentants du département ou de la région.
En clair, tous les organismes qui financent la construction de logements sociaux bénéficient de “contingents” d’attribution à hauteur des investissements effectués.
De droit, la préfecture a 30% de ces attributions. Bandol dispose de ce contingent de 30% grâce à la signature avec la préfecture d’un Contrat de Mixité Sociale (engagement à construire des logements sociaux).